Conditions Générales de Vente/Conditions Générales d’Utilisation

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web https://mainatework.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mentionne les informations suivantes :
1. Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
2. Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
3. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
4. L’existence d’un droit de rétractation
5. la durée de validité de l’offre ou du prix
6. L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Mainatework au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par Mainatework.



Article 5 : Signature électronique

Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mainatework dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : Mainatework présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par Mainatework ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-c : Les disques vinyles et CD vendus par Mainatework concernent essentiellement des produits d’occasion, ayant déjà été utilisés.
8-d : Les appareils Hi-Fi vendus par Mainatework concernent essentiellement des produits d’occasion, ayant déjà été utilisés. S’ils présentent des défauts ou problème de fonctionnement, ils sont explicitement mentionnés dans le texte de présentation du produit.

Article 9 : Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le site internet (mainatework.com). Ils sont exprimés en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le prix à payer au cours d’une commande est celui en vigueur lors de la validation de celle-ci. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme arrhes ou acomptes. En cas de livraison hors France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge du client.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose du mode de paiement visé au sein du bon de commande, à savoir la société Paypal, qui vous garantit une totale sécurité de paiement (saisie sécurisé par un cryptage SSL). Tout autre moyen de paiement est exclu. Le consommateur garantit Mainatework qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la validation du bon de commande. Mainatework se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de non paiement. Mainatework se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées. Ce remboursement se fera directement sur le compte Paypal utilisé lors de l’achat.

Article 12 : Garantie des produits

Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que Mainatework n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Le consommateur est expressément informé que les produits vendus, sauf mention contraire, sont d’occasion.

Article 13 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable par courriel : contact[at]mainatework.com. 
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la nouvelle expédition se fera aux frais du consommateur.
 En cas d’exercice du droit de rétractation, Mainatework fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 7 jours.

Article 14 : Droits d’utilisation

Le droit d’utilisation des produits est accordé au consommateur à titre exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire.

Article 15 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Mainatework pour obtenir une solution amiable.

Article 20 : Informatique et Libertés

Les informations qui vous sont demandées sont confidentielles, et avant tout nécessaires au traitement de votre commande ; elles ne seront communiquées qu’aux partenaires de Mainatework intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande (transporteur). Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il vous est à tout moment possible d’avoir accès à vos données personnelles et de les rectifier.

Crédits

L’ensemble du site et des données nécessaires à son exploitation sont hébergés sur les serveurs sécurisés gérés par la société OVH (

https://www.ovh.com/fr/)
OVH SAS – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France